Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°2
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants d'éducation (n° 229, 2002-2003).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.