Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°209
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat précisant les fonctions, les possibilités de formation, de mise à disposition et de détachement ainsi que les rémunérations des assistants d'éducation. »
Objet
La loi est floue sur les missions des assistants d'éducation. Elle doit être complétée par un décret en Conseil d'Etat qui permettra de préciser les missions, les droits et les devoirs des assistants d'éducation. Ce nouveau « corps » mérite un traitement plus transparent que celui qui est soumis au parlement.