Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°210
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation ne peuvent en aucun cas exercer une fonction déjà existante dans la nomenclature des postes de l'éducation nationale.
Objet
La description volontairement floue des profils de postes des assistants d'éducation permet tous les débordements. Il convient de préciser dans la loi que les assistants d'éducation ne peuvent occuper des postes qui seraient déjà existants dans la nomenclature de l'éducation nationale.