Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°212 rect.
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent catégoriquement à toute possibilité d'utilisation du personnel d'un établissement par une collectivité territoriale pour des fonctions autres que celles pour lesquelles il a été recruté.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.