Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°213
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
La convention est soumise à l'approbation du recteur d'académie.
Objet
Les conventions entre les collectivités et les établissements, particulièrement pour les aides éducateurs, n'ont pas été satisfaisantes car ces derniers venaient souvent en contradiction avec les « emplois jeunes » employés par les collectivités territoriales. Le Rectorat est le bon niveau de contrôle de la cohérence du système et évite des traitements différenciés selon les collectivités et les établissements.