Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°218
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assistants d'éducation ne peuvent faire partie des emplois transférables dans le cadre des emplois des collectivités territoriales.
Les assistants d'éducation ne peuvent faire partie des emplois transférables dans le cadre des emplois des collectivités territoriales.
Objet
Les rédacteurs craignent que la précarité de ces nouveaux emplois, les liens uniques qu'ils devraient avoir avec leur établissement employeur et les collectivités territoriales ne leur garantît pas de ne pas être à terme transféré dans le cadre des emplois des collectivités territoriales. Il convient, du fait de la place que la loi veut leur voir jouer dans les établissements scolaires, que soit réaffirmé leur appartenance à la fonction publique d'Etat, même en temps que contractuels.