Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°4
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les emplois d'assistants d'éducation sont réservés en exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exclusivité aux personnes ayant le statut d'étudiant, inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur ne s'applique pas aux assistants d'éducation recrutés conformément aux dispositions du sixième alinéa.
Objet
Le statut d'assistant d'éducation doit conserver une portée de promotion sociale pour les jeunes devant financer leurs études supérieures. En revanche, les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas tenus d'être étudiant dans l'enseignement supérieur.