Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°80
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)
Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation :
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat, dans les conditions prévues…
« Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement d'accueil, après accord du rectorat, dans les conditions prévues…
Objet
C'est au recteur, représentant de l'Etat, qu'il appartient, in fine, de donner son accord, en lien avec le chef d'établissement, sur la mise à disposition des assistants d'éducation pour des activités en dehors du temps scolaire.
L'Etat ne doit pas se désengager de son rôle, au profit du chef d'établissement.
L'Etat ne doit pas se désengager de son rôle, au profit du chef d'établissement.