Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°9
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. L. 916-2 du code de l'éducation)
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-2 du code de l'éducation, par les mots :
qui doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école.
qui doit se faire en cohérence avec le projet d'établissement ou le projet d'école.
Objet
A l'heure actuelle, les missions des aides éducateurs figurent aux termes de leurs contrats. Rien n'est prévu de semblable pour les assistants d'éducation. Afin d'éviter des dérives, il convient de préciser que, pour les mises à disposition des assistants d'éducation auprès des collectivités territoriales, les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement employeur le seront dans le cadre des projets d'établissement ou d'école.