Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°94
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires.
« En cas de conflit avec l'employeur, les assistants d'éducation seront défendus par des commissions paritaires.
Objet
Seules les commissions paritaires sont habilitées à arbitrer les conflits entre les assistants d'éducation et les chefs d'établissement.