conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°1
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot :
Itinérance
ajouter le mot :
locale
II – Dans le second alinéa dudit texte, après les mots :
d'itinérance
insérer le mot :
locale
II – Dans le second alinéa dudit texte, après les mots :
d'itinérance
insérer le mot :
locale
Objet
Il convient de préciser qu'il s'agit bien de l'itinérance locale afin d'éliminer toute ambiguïté avec une itinérance nationale (globale) qui pourrait exclure l'un des trois opérateurs en cas de désaccord entre les deux autres.