conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°10
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :
Ces zones sont déterminées après concertation régionale associant les opérateurs, en s'appuyant sur une campagne de mesures menée conformément à une méthodologie approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ces zones sont déterminées après concertation régionale associant les opérateurs, en s'appuyant sur une campagne de mesures menée conformément à une méthodologie approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Objet
Cet amendement introduit une concertation locale au niveau régionale avec les opérateurs afin de déterminer les zones d'application de l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales. Il est en effet important que les collectivités puissent s'exprimer sur la détermination des zones de couverture dès lors que celles-ci seront équipées par des crédits publics.