conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°11
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'Autorité de régulation des télécommunications publie les montants des engagements financiers des opérateurs.
L'Autorité de régulation des télécommunications publie les montants des engagements financiers des opérateurs.
Objet
En rendant public le montant des contributions des opérateurs, cet amendement permet à l'Autorité de régulation des télécommunications de valider le schéma de financement de la couverture.