conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°12
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.34-8-1 du code des postes et télécommunications par les mots :
de deuxième génération
de deuxième génération
Objet
Cet amendement limite le champ à la technologie de deuxième génération.