conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°13
24 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 9 du Gouvernement
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 3
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Dans le texte de l'amendement n° 9, remplacer le mot:
et
par le mot:
ou