conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°14
24 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 du Gouvernement
présenté par
M. RAOUL
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte de l'amendement n° 11 par les mots:
et de l'Etat