conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°2
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :
en vue de permettre
insérer les mots :
sur une zone déterminée
en vue de permettre
insérer les mots :
sur une zone déterminée
Objet
Il convient de préciser qu'il s'agit bien de l'itinérance locale afin d'éliminer toute ambiguïté avec une itinérance nationale qui pourrait exclure l'un des trois opérateurs en cas de désaccord entre les deux autres.