conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°4
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VIAL
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
sur la base des plans départementaux qui lui seraient soumis.
Objet
Cet amendement vise à ce que le calendrier prévisionnel dressé par l'autorité de régulation tienne compte des plans départementaux.