conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°6
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 3
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Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
campagne de mesures menée
insérer les mots :
, par les départements,
campagne de mesures menée
insérer les mots :
, par les départements,
Objet
Cet amendement vise à expliciter le rôle revenant aux départements dans le processus d'identification des zones susceptibles d'être couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale.