conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile
Direction de la Séance
N°8
23 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 23 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après le mot :
permettre
insérer les mots :
sur une des zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° ... du... relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs
permettre
insérer les mots :
sur une des zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° ... du... relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs
Objet
Cet amendement précise la notion d'itinérance pour la réserver spécifiquement au niveau local. Cette technologie doit être utilisée pour la couverture des zones blanches et ne saurait en aucun cas être étendue au plan national.