Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°1 rect.

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 1ER

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Rédiger comme suit cet article :
L'article 2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son organisation territoriale et administrative est décentralisée. »

Objet

Amendement consistant à faire figurer la disposition selon laquelle l'organisation de la République française est décentralisée à la fin de l'article 2 de la Constitution, avec les autres caractéristiques de la République : sa langue, son emblème, son hymne, sa devise et son principe. Par ailleurs serait précisé qu'il s'agit de l'organisation territoriale de la République.