Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°10 rect.
29 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune.