Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°101 rect. bis
6 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 248 du Gouvernement
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 6
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Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 248 pour l'article 72-2 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seule une recette fiscale dont le produit relève de la libre décision des collectivités territoriales peut remplacer une recette fiscale dont elles fixaient librement le taux ou le produit.
Objet
Le principal problème rencontré par les collectivités territoriales depuis plusieurs années tient au remplacement progressif d'une fiscalité dont elles fixent librement le taux et le produit par des dotations de compensation dont elles n'ont pas la maîtrise.
Il est donc proposé de mettre un terme à cette dérive très fâcheuse pour les finances locales en proposant que désormais un impôt dont les collectivités fixent le taux et le produit ne puisse être remplacé que par un impôt sur lequel elles ont le même pouvoir.
Il est donc proposé de mettre un terme à cette dérive très fâcheuse pour les finances locales en proposant que désormais un impôt dont les collectivités fixent le taux et le produit ne puisse être remplacé que par un impôt sur lequel elles ont le même pouvoir.