Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°103 rect. bis

30 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 24 rect. de la commission des lois

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

 

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le B. de l'amendement n° 24 rectifié pour insérer un article 72-4 dans la Constitution, faire suivre les mots :
ait été préalablement recueilli
par les mots :
pour avis
II - Dans la première phrase du second alinéa dudit texte, après les mots :
peut décider de consulter
insérer les mots :
pour avis

Objet

 

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.