Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°104 rect.
29 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution, remplacer les mots :
le consentement
par les mots :
l'avis
Objet
Il doit être entendu que les électeurs locaux émettent un avis mais que la République n'est pas liée par leur vote : sinon ce serait admettre que la souveraineté nationale peut être désormais exercée par une section du peuple, ce qu'interdit l'article 3 de la Constitution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).