Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°105

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 8

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Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
sont décidées
par les mots :
peuvent être décidées

Objet

Toujours dans le respect des grands principes de la République et de la souveraineté nationale, on ne peut pas admettre que le Gouvernement et le Parlement soient les « notaires » muets des exigences des collectivités territoriales.
Ce n'est pas parce qu'une collectivité demande quelque chose qu'elle a absolument le droit de l'obtenir aussitôt.
Il est donc suggéré de bien préciser que la demande peut ou non être suivie d'effet.