Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°106
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
le consentement
par les mots :
l'avis
Objet
La souveraineté nationale ne peut pas être liée par le vote d'une « section du Peuple », si légitime soit-il.
S'il peut être utile de consulter la population intéressée, c'est à la République et à elle seule que revient la décision en dernier ressort, en fonction d'un intérêt général qui va bien au-delà de la population consultée.