Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°107
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 27 de la commission des lois
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
Ces règles ne peuvent porter sur
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 :
les matières qui, par nature et par nécessité, relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat.
Ces règles ne peuvent porter sur
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 :
les matières qui, par nature et par nécessité, relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.