Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°108

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 28 de la commission des lois

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, après les mots :
sont en cause
insérer les mots :
le principe d'égalité des citoyens et

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.