Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°114
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 31 de la commission des lois
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 31, remplacer le mot :
énumérées
par le mot :
visées
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. C'est un amendement de conséquence d'un autre amendement de l'article 8.