Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°117
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LARIFLA, OTHILY et DÉSIRÉ
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, après les mots:
et les régions d'outre-mer,
insérer les mots :
et dans les collectivités territoriales qui se substitueraient aux uns et aux autres,
Objet
Cet amendement est un amendement de précision.
Il vise à préciser le régime législatif de la collectivité territoriale unique, créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, en levant toute ambiguïté qui pourrait subsister de la rédaction actuelle du projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).