Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°121
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. ARTHUIS et MERCIER
ARTICLE 6
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Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
L'Etat assure, dans les conditions prévues par la loi, la compensation financière des mesures législatives affectant les ressources et les charges des collectivités territoriales.
L'Etat assure, dans les conditions prévues par la loi, la compensation financière des mesures législatives affectant les ressources et les charges des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que, outre les transferts de compétences, la loi peut également avoir pour objet d'accroître les charges ou diminuer les ressources des collectivités locales dès lors que la mise en œuvre de telles dispositions s'accompagne d'une compensation financière aux collectivités locales.
Les modalités de calcul de cette compensation seraient prévues par la loi.
De cette façon, la compensation serait :
- intégrale s'agissant des transferts de compétence ;
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).