Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°126
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, et rattachée
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution :
Dans le respect du principe d'égalité, …
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le recours aux expérimentations prévues à cet article doit se faire dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi. En effet, l'expérimentation telle qu'elle est prévue par cet article, c'est à dire sans limite d'aucune sorte, risque d'engendrer des inégalités de fait dans la mesure où elle se définit comme une mise entre parenthèse, temporaire et territoriale, du principe d'égalité.