Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°127
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 2
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Après les mots :
dispositions à caractère expérimental
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la Constitution :
pour une durée et un objet limités
Objet
Amendement de précision tendant à encadrer le droit à expérimentation à l'initiative du Parlement et du Gouvernement ouvert par l'article 37-1 nouveau.
La nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquelles celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon sont les conditions minimum d'encadrement pour l'expérimentation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).