Amendement

Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°133

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
créer
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité

Objet

L'objet de cet amendement est d'assurer le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).