Amendement

Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°134

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
statut particulier,
insérer les mots :
le cas échéant

Objet

Si l'on s'inscrit dans la logique du projet de loi, il peut s'avérer justifié de laisser un minimum de marge de manœuvre au législateur. Il peut arriver en effet qu'il soit nécessaire de créer une collectivité nouvelle à statut particulier sans qu'il soit pour autant obligatoire de supprimer des collectivités existantes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).