Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°136
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales peuvent exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l'échelle de leur ressort sauf, en ce qui concerne les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats et de la fonction publique, les régimes électoraux, la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriétés d'entreprises du secteur public au secteur privé, la défense, la politique étrangère, l'enseignement, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale, l'organisation de la justice, le droit civil et pénal, les procédures civiles et pénales, la sécurité et l'ordre public, la monnaie, le crédit et les changes.
« Les collectivités territoriales peuvent exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l'échelle de leur ressort sauf, en ce qui concerne les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leurs sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats et de la fonction publique, les régimes électoraux, la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriétés d'entreprises du secteur public au secteur privé, la défense, la politique étrangère, l'enseignement, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale, l'organisation de la justice, le droit civil et pénal, les procédures civiles et pénales, la sécurité et l'ordre public, la monnaie, le crédit et les changes.
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer le dispositif de subsidiarité proposé à cet alinéa pour interdire le transfert de compétences régaliennes de l'Etat, et des compétences qui doivent impérativement rester de son ressort.