Amendement

Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°138

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution :
Pour l'exercice de leurs compétences, elles disposent, dans les conditions et les limites fixées par la loi, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, du pouvoir réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de leurs délibérations.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 20 en vertu desquelles le Gouvernement met en œuvre la politique de la Nation, de l'article 21 en vertu desquelles le Premier ministre assure l'exécution des lois et de l'article 13 relatif au pouvoir réglementaire du Président de la République. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ne peut venir en concurrence avec la mise en œuvre de la politique nationale et du pouvoir réglementaire national.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).