Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°140
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution :
« Dans les conditions prévues par la loi organique, sauf lorsque sont en cause une liberté individuelle ou un droit fondamental, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, la loi peut habiliter les collectivités territoriales qui le souhaitent à adapter certaines modalités d'application d'une loi, pour l'exercice de leurs compétences.
« Dans les conditions prévues par la loi organique, sauf lorsque sont en cause une liberté individuelle ou un droit fondamental, et sous réserve des articles 13, 20 et 21, la loi peut habiliter les collectivités territoriales qui le souhaitent à adapter certaines modalités d'application d'une loi, pour l'exercice de leurs compétences.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre, de manière pérenne, aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après qu'elles y aient été autorisées par le Parlement, d'adapter certaines modalités d'application d'une loi pour l'exercice de leurs compétences.
En autorisant la possibilité de différenciation dans les modalités d'application des lois, cet amendement donne aux collectivités territoriales une possibilité de respiration réglementaire leur permettant de faire les adaptations nécessaires aux circonstances locales.
En autorisant la possibilité de différenciation dans les modalités d'application des lois, cet amendement donne aux collectivités territoriales une possibilité de respiration réglementaire leur permettant de faire les adaptations nécessaires aux circonstances locales.