Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°142
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
déroger
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité