Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°143
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution,
supprimer les mots :législatives ou
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les dérogations à titre expérimental prévues à cet article pour les collectivités territoriales aux seules dispositions réglementaires. Donner à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité de déroger à des dispositions législatives risque de remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi républicaine et la légitimité de la loi et du Parlement.