Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°144
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la constitutionnalisation de la notion de « chef de file ».Ce que dit cet alinéa est déjà possible pour la mise en œuvre de projets communs par le biais de conventions conclues entre collectivités territoriales.
Cet alinéa propose d'étendre ce mécanisme du « chef de file » aux compétences et ce, de manière pérenne.
Inscrire cette notion ainsi définie, dans la Constitution ne peut avoir pour effet que de renforcer ce principe et de lui donner le pouvoir de remettre en cause l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Ce mécanisme ne manquera pas non plus de poser des problèmes de financement.
Mieux vaut privilégier la souplesse en laissant les collectivités territoriales déterminer de manière librement consentie, laquelle sera chef de file.
Un tel dispositif n'a pas sa place dans la Constitution.