Amendement

Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°146

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :

Aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre collectivité.

Objet

L'objet de cet amendement est de constitutionnaliser le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).