Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°148

28 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PEYRONNET et BEL, Mme BLANDIN, MM. CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ».

Objet

L'objet de cet article est d'accorder le droit de vote et d'éligibilité (à l'exclusion des fonctions de maire ou d'adjoint et de délégué sénatorial) aux élections municipales au bénéfice des étrangers non communautaires afin de consacrer l'idée d'une citoyenneté locale participative au profit de ceux qui sont établis durablement sur notre sol quelle que soit leur nationalité et de rendre plus effective l'intégration.
Une proposition de loi allant dans ce sens a été adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2000, faute de consensus politique celle-ci n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aujourd'hui ce consensus paraît en bon chemin.