Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°150
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
La libre administration des collectivités territoriales est garantie par des ressources dont celles-ci peuvent
par les mots :
Pour assurer leur libre administration les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent
Objet
Cet amendement évite de restreindre implicitement la libre administration des collectivités territoriales à l'autonomie de la dépense, comme le fait le texte de l'article 6.
En effet, le principe de libre administration des collectivités territoriales n'est pas garanti que par l'autonomie de la dépense : à titre d'exemples il recouvre aussi l'autonomie fiscale et l'interdiction du contrôle a priori et politique sur les actes des collectivités territoriales.
Pour autant, il est nécessaire de maintenir la référence au principe de "libre administration" dans cet alinéa, car l'autonomie de la dépense, ou autrement dit le pouvoir de voter son budget, est réellement pour une collectivité territoriale une des conditions indispensables de sa libre administration.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).