Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°155
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
pouvant faire appel à la péréquation en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges
pouvant faire appel à la péréquation en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
de solidarité nationale en vue de compenser les inégalités de ressources et de charges
Objet
Cet amendement vise à remplacer le terme « péréquation » par l'expression « solidarité nationale ».
Le terme « péréquation » relève d'un vocabulaire technique, il n'aurait en conséquence pas sa place dans la Constitution. Par ailleurs, la péréquation ne recouvre pas l'ensemble des mécanismes permettant de compenser les inégalités de ressources et de charges entre collectivités territoriales.
Enfin, il est souhaitable de « compenser » et non seulement de « corriger » les inégalités, celles-ci comprenant les inégalités « de ressources » mais aussi les inégalités « de charges ».NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).