Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°157
28 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution remplacer les mots :
en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
en vue de compenser à due concurrence les inégalités de ressources
en vue de corriger les inégalités de ressources
par les mots :
en vue de compenser à due concurrence les inégalités de ressources
Objet
Cet amendement vise à préciser que les inégalités de ressources et de charges entre les collectivités territoriales doivent être "compensées à due concurrence" et non seulement "corrigées" par la loi.