Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°159 rect.
29 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 8
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution, remplacer les mots :
sous réserve d'adaptations tenant à
par les mots :
sous réserve d'adaptations et de mesures spécifiques nécessitées par
Objet
L'objet de cet amendement est de reprendre les termes de « mesures spécifiques nécessitées par » mentionnés à l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam qui s'applique aux Régions Ultra-Périphériques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).