Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République

Direction de la Séance

N°160 rect.

29 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 24 rectifié , 27 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, et rattachée

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution :
Ces adaptations et mesures spécifiques nécessitées par leurs caractéristiques et contraintes particulières peuvent...

 

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement précédent proposé au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution .


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).