Projet de loi constitutionnelle Organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°161 rect. quater
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 24 rectifié , 27 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LISE, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, MARC, MAUROY, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 8
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Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 73 de la Constitution par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une assemblée délibérante unique, commune à un département et à une région d'outre-mer peut être instituée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.
« Une collectivité territoriale à statut particulier se substituant à un département et à une région d'outre-mer peut être créée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.
« Les modalités selon lesquelles la demande des élus des deux collectivités concernées est recueillie sont définies par la loi.
« L'institution de l'assemblée délibérante unique et la création de la collectivité à statut particulier, prévue aux alinéas précédant ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs des collectivités concernées convoqués par le Président de la République sur proposition du gouvernement, ait été préalablement recueilli ».
« Une assemblée délibérante unique, commune à un département et à une région d'outre-mer peut être instituée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.
« Une collectivité territoriale à statut particulier se substituant à un département et à une région d'outre-mer peut être créée par la loi à la demande des élus des deux collectivités concernées.
« Les modalités selon lesquelles la demande des élus des deux collectivités concernées est recueillie sont définies par la loi.
« L'institution de l'assemblée délibérante unique et la création de la collectivité à statut particulier, prévue aux alinéas précédant ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs des collectivités concernées convoqués par le Président de la République sur proposition du gouvernement, ait été préalablement recueilli ».
Objet
L'objet de cet amendement vise à confirmer un acquis fondamental obtenu dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer et qui consiste à privilégier l'initiative locale en matière d'évolution institutionnelle. Les élus locaux sont particulièrement attachés au respect de ce pouvoir d'initiative qui leur a été reconnu et qu'ils ont eu l'occasion d'utiliser dans le cadre des congrès qui se sont tenus en Guadeloupe, Guyane et Martinique dans les formes prévues par la loi.